Page d'accueil > Textes législatifs > Loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour… > Art. 56bis

 

Art. 56bis    Ajouté à la liste d'impression
de: Loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

• Texte
• Versions
• Autres langues
• suivant: Art. 57 
•  précédent: Art. 56

Mots-clés:

Communauté germanophone, financement

Annot. Art. 56bis	Art. 56bis.
	Les articles 1erter, alinéa 3, et 11, de la loi de financement sont applicables à la Communauté germanophone, moyennant les adaptations nécessaires.