Art. 56bis Ajouté à la liste d'impression
de: Loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
Mots-clés: | Communauté germanophone, financement |
Annot. Art. 56bis | Art. 56bis. |
Les articles 1erter, alinéa 3, et 11, de la loi de financement sont applicables à la Communauté germanophone, moyennant les adaptations nécessaires. |