Skip to main content
NL FR DE

Main navigation (fr)

  • Home
  • Textes législatifs
  • Mots-clés
  • À propos
  • Contact
Home
SenLex
Page d'accueil > Textes législatifs > Loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour… > Art. 56bis

 

Art. 56bis    Ajouté à la liste d'impression
de: Loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

  • Texte
  • Versions
  • Autres langues
  • suivant: Art. 57 
  •  précédent: Art. 56
Mots-clés:Communauté germanophone, financement
Annot. Art. 56bis
Art. 56bis.
Les articles 1erter, alinéa 3, et 11, de la loi de financement sont applicables à la Communauté germanophone, moyennant les adaptations nécessaires.

© Sénat de Belgique - SenLex

Footer menu

  • Disclaimer