Historique législatif

Inséré par la loi du 18 juillet 1990 (MB 25 juillet 1990), remplacé par la loi du 5 mai 1993 (MB 8 mai 1993), modifié par l’article 10 de la loi du 6 janvier 2014 (MB 31 janvier 2014) et par l’article 5 de la loi du 6 janvier 2014 (MB 31 janvier 2014).

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Travaux parlementaires

Travaux parlementaires de la modification de cet article par la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l’état concernant les matières visées à l’article 77 de la Constitution

Proposition de loi relative à la Sixième Réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, Doc. parl. Sénat 2012-2013, n° 5-2233/1

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