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de: Loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

Historique législatif

Inséré par la loi du 18 juillet 1990 (MB 25 juillet 1990), remplacé par la loi du 5 mai 1993 (MB 8 mai 1993), modifié par l’article 10 de la loi du 6 janvier 2014 (MB 31 janvier 2014) et par l’article 5 de la loi du 6 janvier 2014 (MB 31 janvier 2014).

Travaux parlementaires

Travaux parlementaires de la modification de cet article par la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l’état concernant les matières visées à l’article 77 de la Constitution

Proposition de loi relative à la Sixième Réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, Doc. parl. Sénat 2012-2013, n° 5-2233/1

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Travaux parlementaires

Proposition de loi relative à la Sixième Réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, Doc. parl. Sénat 2012-2013, n° 5-2233/1

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