Mots-clés:accord de coopération, décret conjoint
Annot. Art. 55bis
Art. 55bis.
L'article 92bis, §§ 1er, 4 bis, 4ter, 4sexies, 4septies, 4octies, 4decies, 4undecies, 5 et 6, de même que les articles 92bis/1 et 92ter de la loi spéciale s'appliquent à la Communauté germanophone moyennant les adaptations nécessaires.