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Page d'accueil > Textes législatifs > Loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour… > Art. 55 > Annotations

 

Annotations de     Ajouté à la liste d'impression
de: Loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

Historique législatif

Modifié par la loi du 27 mars 2006 (MB 11 avril 2006).

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