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Page d'accueil > Textes législatifs > Loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour… > Art. 54bis > Annotations

 

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de: Loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

Historique législatif

Inséré par la loi du 18 juillet 1990 (MB 25 juillet 1990), modifiée par la loi du 20 mars 2007 (MB 13 juin 2007).

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Voir aussi

Article 91bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Article 79bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises

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