Inséré par la loi du 18 juillet 1990 (MB 25 juillet 1990), modifiée par la loi du 20 mars 2007 (MB 13 juin 2007).
Article 91bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Article 79bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises