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de: Loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

Historique législatif

Modifié par la loi du 27 mars 2006 (MB 11 avril 2006).

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Voir aussi

Article 84 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Article 39 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises

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