Annot. Art. 53 | Art. 53. |
| Les arrêtés du gouvernement sont publiés au Moniteur belge en allemand, avec une traduction en français et en néerlandais. |
| Ils sont également publiés en allemand au Mémorial des Parlements der deutschsprachigen Gemeinschaft. |
| Néanmoins, lorsqu'ils n'intéressent pas la généralité des citoyens, les arrêtés visés au premier alinéa peuvent n'être publiés que par extrait ou ne faire l'objet que d'une simple mention au Moniteur belge; si leur publicité ne présente aucun caractère d'utilité publique, ils peuvent ne pas être publiés. |
| Les arrêtés sont obligatoires le dixième jour après celui de leur publication au Moniteur belge à moins qu'ils ne fixent un autre délai. |
| Les arrêtés notifiés aux intéressés sont obligatoires à partir de leur notification ou de leur publication si elle lui est antérieure. |
