Mots-clés:arrêté, entrée en vigueur, arrêté, publication
Annot. Art. 53
Art. 53.
Les arrêtés du gouvernement sont publiés au Moniteur belge en allemand, avec une traduction en français et en néerlandais.
Ils sont également publiés en allemand au Mémorial des Parlements der deutschsprachigen Gemeinschaft.
Néanmoins, lorsqu'ils n'intéressent pas la généralité des citoyens, les arrêtés visés au premier alinéa peuvent n'être publiés que par extrait ou ne faire l'objet que d'une simple mention au Moniteur belge; si leur publicité ne présente aucun caractère d'utilité publique, ils peuvent ne pas être publiés.
Les arrêtés sont obligatoires le dixième jour après celui de leur publication au Moniteur belge à moins qu'ils ne fixent un autre délai.
Les arrêtés notifiés aux intéressés sont obligatoires à partir de leur notification ou de leur publication si elle lui est antérieure.