Mots-clés:Communauté germanophone, gouvernement
Annot. Art. 52
Art. 52.
§ 1. Dans les matières qui sont de la compétence de la Communauté, le gouvernement :
1° délibère de tous projets de décrets ou d'arrêtés, selon le cas;
2° propose l'affectation des crédits budgétaires;
3° élabore et coordonne la politique de la Communauté.
§ 2. La délibération du gouvernement remplace la délibération du Conseil des Ministres ou du Comité ministériel national qui est requise par une loi ou par un arrêté royal, chaque fois qu'il s'agit d'une affaire relevant de la compétence du gouvernement.
§ 3. Les compétences attribuées à un Ministre par la loi, par arrêté réglementaire du Conseil de la Communauté culturelle allemande ou par arrêté royal, sont exercées par le gouvernement, chaque fois qu'il s'agit d'une affaire relevant de la compétence de ce dernier.