Mots-clés:autonomie constitutive, Communauté germanophone, gouvernement, ministre, incompatibilités
Annot. Art. 50
Art. 50.
Les conditions et incompatibilités prévues aux articles 10 et 10bis et à l'article 5 de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone sont applicables aux membres du Gouvernement.
Nul ne peut être à la fois membre du gouvernement et membre du Gouvernement fédéral ou membre d'un autre gouvernement.