Art. 50 Ajouté à la liste d'impression
de: Loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
| Mots-clés: | autonomie constitutive, Communauté germanophone, gouvernement, ministre, incompatibilités |
Annot. Art. 50 | Art. 50. |
| Les conditions et incompatibilités prévues aux articles 10 et 10bis et à l'article 5 de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone sont applicables aux membres du Gouvernement. | |
| Nul ne peut être à la fois membre du gouvernement et membre du Gouvernement fédéral ou membre d'un autre gouvernement. |