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Historique législatif

Modifié par la loi du 7 janvier 2002 (MB 1 février 2002), par la loi du 5 mai 2003 (MB 12 juin 2003), par la loi du 27 mars 2006 (MB 11 avril 2006) et par la loi du 6 janvier 2014 (MB 31 janvier 2014).

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Travaux parlementaires

Travaux parlementaires de la réintroduction de cet article par la loi du 6 janvier 2014 modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution

Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution, Doc. parl. Sénat 2011-2012, n° 5-1755/1

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