Mots-clés:autonomie constitutive, Communauté germanophone, gouvernement
Annot. Art. 49
Art. 49.
Le gouvernement se compose de minimum trois membres et de maximum cinq membres élus par le Parlement, conformément aux règles fixées à l'article 60 de la loi spéciale. Le Parlement peut modifier par décret le nombre maximum des membres du gouvernement.
Toutefois, les présentations de candidatures ne doivent être signées que par trois membres au moins du Parlement.
En cas d'élection séparée des membres du gouvernement, si après désignation de l'avant-dernier membre, tous les membres sont de même sexe, le scrutin pour la désignation du dernier membre est limité aux candidats appartenant à l'autre sexe.