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de: Loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

Voir aussi

Article 190 de la Constitution

Article 56 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Article 33 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises

Article 47 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone