Art. 48 Ajouté à la liste d'impression
de: Loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
| Mots-clés: | décret, entrée en vigueur, décret, publication |
Annot. Art. 48 | Art. 48. |
| Les décrets sont obligatoires le dixième jour après celui de leur publication au Moniteur belge, à moins qu'ils n'aient fixé un autre délai. |