Historique législatif

Modifié par la loi du 16 décembre 1996 (MB 31 décembre 1996), la loi du 7 janvier 2001 (MB 1er février 2002), la loi du 3 juillet 2003 (MB 1 septembre 2003), la loi du 27 mars 2006 (MB 11 avril 2006), la loi du 6 janvier 2014 (MB 31 janvier 2014), le décret spécial du 30 mai 2016 (MB 6 juillet 2016) et la loi du 25 décembre 2016 (MB 10 janvier 2017)

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Travaux parlementaires

Travaux parlementaires de la modification apportée par la loi du 6 janvier 2014 modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution

Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution, Doc. parl. Sénat 2011-2012, n° 5-1755/1

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