Mots-clés:autonomie constitutive, commission d'enquête parlementaire
Annot. Art. 44
Art. 44.
Les articles 31, §§ 5 et 6, 32, §§ 2 et 3, 35, §§ 1er et 2, 36, et 38 à 48bis, de la loi spéciale sont applicables à la Communauté germanophone.
(abrogé)
Par dérogation à l'article 35, § 2, de la loi spéciale, les décrets visés aux articles 8, § 1er, alinéa 2, et § 4, alinéa 2, 10bis, alinéas 4 et 5, 10ter, § 5, 45, 49, alinéa 1er, 50, alinéa 3, de la présente loi ainsi qu'aux articles 11, § § 1bis, 1ter et 1quater, 20bis, 22, alinéa 1er, et 45, § 2, alinéa 3, de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, sont adoptés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.