Art. 42 Ajouté à la liste d'impression
de: Loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
| Mots-clés: | Communauté germanophone, session parlement, parlements de Communauté et de Région, session |
Annot. Art. 42 | Art. 42. |
| Le Parlement se réunit de plein droit chaque année le troisième lundi de septembre, à moins qu'il n'ait été réuni antérieurement par le gouvernement. | |
| Il se réunit également de plein droit après chaque renouvellement du Parlement le quatrième lundi qui suit le jour de ce renouvellement. | |
| (abrogé) | |
| Il doit rester réuni chaque année au moins quarante jours. |