Mots-clés:Communauté germanophone, indemnité membre du parlement, membre du parlement, indemnité
Annot. Art. 14bis
Art. 14bis.
L'addition du montant des indemnités, traitements ou jetons de présence perçus par un membre du Parlement de la Communauté germanophone dans l'exercice de son mandat parlementaire et le montant des indemnités, traitements ou jetons de présence perçus en rétribution des activités exercées par ce membre en dehors de son mandat de député ne peut excéder 150 % du montant de l'indemnité allouée aux membres de la Chambre des représentants.
Sont pris en considération pour le calcul du montant des indemnités, traitements ou jetons de présence perçus en rétribution des activités exercées par ce membre en dehors de son mandat de député, les indemnités, traitements ou jetons de présence qui découlent de l'exercice d'un mandat, d'une fonction ou charge publics d'ordre politique. Les indemnités, traitements ou jetons de présence découlant de l’exercice de fonctions spéciales, telles que déterminées par le règlement du Parlement, sont également pris en considération pour le calcul de ce montant. Relèvent notamment des indemnités, traitements ou jetons de présence visés à la première phrase du présent alinéa les indemnités perçues directement ou indirectement à la suite de l’exercice de fonctions au sein du conseil d’administration, du conseil consultatif ou du comité de direction :

a) des intercommunales et des interprovinciales ;

b) des personnes morales sur lesquelles une ou plusieurs autorités publiques jointes exercent directement ou indirectement une influence dominante :

– soit en concluant avec ces personnes morales un contrat de gestion ou un contrat d’administration ;

– soit en désignant, directement ou indirectement, plus de la moitié des membres de leur organe d’administration, de gestion ou de direction, ou en désignant une ou plusieurs personnes chargées d’exercer la tutelle en leur sein ;

– soit en détenant, directement ou indirectement, la majorité du capital souscrit ;

– soit en disposant, directement ou indirectement, de la majorité des voix attachées aux parts émises par la personne morale ;

c) des personnes morales dans lesquelles le membre du parlement fait partie du conseil d’administration, conseil consultatif ou comité de direction, à la suite d’une décision d’une autorité publique.

Si le plafond fixé à l'alinéa 1er est dépassé, l'indemnité fixée à l'article 14 est réduite, sauf lorsque le mandat de membre du Parlement de la Communauté germanophone est cumulé avec un mandat de bourgmestre, d'échevin ou de président d'un conseil de l'aide sociale. Dans ce cas, c'est le traitement de bourgmestre, d'échevin ou de président d'un conseil de l'aide sociale qui est diminué.
Lorsque les activités visées aux alinéas 1er et 2 débutent ou prennent fin en cours du mandat parlementaire, le député concerné en informe le président de son assemblée.
Le Parlement organise dans son règlement les modalités d'exécution des présente dispositions.
Le présent article ne s’applique pas au président du Parlement.