Remplacé par la loi du 16 juillet 1993 (MB 20 juillet 1993), modifié par la loi du 20 mars 2007 (MB 13 juin 2007).
Article 31ter de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Article 14bis de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
Article 25 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises
