Art. 14 Ajouté à la liste d'impression
de: Loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
Mots-clés: | Communauté germanophone, indemnité membre du parlement, membre du parlement, indemnité |
Annot. Art. 14 | Art. 14. |
L'article 31ter, §§ 1er et 2, de la loi spéciale est applicable à la Communauté germanophone. |