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Art. 14    Ajouté à la liste d'impression
de: Loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

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Mots-clés:

Communauté germanophone, indemnité membre du parlement, membre du parlement, indemnité

Annot. Art. 14	Art. 14.
	L'article 31ter, §§ 1er et 2, de la loi spéciale est applicable à la Communauté germanophone.