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Page d'accueil > Textes législatifs > Loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour… > Art. 13

 

Art. 13    Ajouté à la liste d'impression
de: Loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

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Mots-clés:serment
Annot. Art. 13
Art. 13.
Avant d'entrer en fonction, les membres du Parlement prêtent le serment suivant : "Ich schwöre die Verfassung zu befolgen".

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