Art. 13 Ajouté à la liste d'impression
de: Loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
| Mots-clés: | serment |
Annot. Art. 13 | Art. 13. |
| Avant d'entrer en fonction, les membres du Parlement prêtent le serment suivant : "Ich schwöre die Verfassung zu befolgen". |