Page d'accueil > Textes législatifs > Loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour… > Art. 11 > Annotations

 

Historique législatif

Abrogé par la loi du 6 juillet 1990 (MB 20 juillet 1990), rétabli par la loi du 19 juillet 2012 (MB 22 août 2012).

Lire la suite

Travaux parlementaires

Travaux parlementaires des modifications apportées par la loi spéciale du 19 juillet 2012 modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique

Proposition de loi modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique, Doc. parl. Sénat 2011-2012, n° 5-1571/1

P. 1 :