Mots-clés:autonomie constitutive, parlements de Communauté et de région, incompatibilités
Annot. Art. 10ter
Art. 10ter,
§ 1er. Nonobstant l'article 10bis, 12°, le membre du Parlement qui a été élu en qualité de membre du Gouvernement cesse immédiatement de siéger et reprend son mandat lorsque ses fonctions de ministre prennent fin.
Il est remplacé par le premier suppléant en ordre utile de la liste sur laquelle il a été élu. Cependant, un membre d'un Gouvernement qui a présenté sa démission peut, après un renouvellement intégral du Parlement, concilier sa fonction de membre du Gouvernement avec le mandat de membre du Parlement jusqu'à l'élection d'un nouveau Gouvernement.
§ 2. Nonobstant l'article 10bis, 13°, le membre du Parlement qui a été élu en qualité de membre du Gouvernement de la Communauté française ou du Gouvernement wallon cesse immédiatement de siéger et retrouve son mandat lorsque ses fonctions de ministre prennent fin.
Il est remplacé par le premier suppléant en ordre utile de la liste sur laquelle il a été élu. Cependant, un membre d'un Gouvernement qui a présenté sa démission peut, après un renouvellement intégral du Parlement, concilier sa fonction de membre du Gouvernement concerné avec le mandat de membre du Parlement jusqu'à l'élection d'un nouveau Gouvernement.
§ 3. Nonobstant l'article 10bis, 3°, le membre du Parlement, qui est nommé ministre ou secrétaire d'Etat fédéral par le Roi et qui accepte cette nomination, cesse de siéger et reprend son mandat lorsqu'il a été mis fin par le Roi à ses fonctions de ministre ou de secrétaire d'Etat.
Il est remplacé par le premier suppléant en ordre utile de la liste sur laquelle il a été élu. Cependant, un ministre ou un secrétaire d'Etat d'un Gouvernement fédéral qui a présenté sa démission au Roi, peut, après un renouvellement intégral du Parlement, concilier sa fonction de ministre ou de secrétaire d'Etat avec le mandat de membre du Parlement jusqu'au moment où le Roi a statué sur cette démission.
§ 4. Le suppléant du membre du Parlement, visé aux §§ 1er, 2 et 3, jouit du statut de membre du Parlement.
Si le membre du Parlement reprend son mandat au Parlement, conformément aux règles fixées aux §§ 1er, 2 et 3, le suppléant reprend la place qui correspond à son rang initial.
§ 5. Le Parlement peut par décret modifier, compléter, remplacer ou abroger les dispositions des § 1er, § 2, § 3, alinéa 2, et § 4. Dans ce cas, le décret prévoit des dispositions pour le remplacement du membre du Parlement.