Mots-clés:autonomie constitutive, parlements de Communauté et de région, incompatibilités
Annot. Art. 10bis
Art. 10bis.
Le mandat de membre du Parlement de la Communauté germanophone est incompatible avec les fonctions ou mandats suivants :
1° membre de la Chambre des Représentants;
2° sénateur conformément à l'article 67, § 1er, 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7°, de la Constitution;
3° ministre ou secrétaire d'Etat fédéral;
4° gouverneur de province, vice-gouverneur ou gouverneur adjoint, greffier provincial;
5° commissaire d'arrondissement;
6° titulaire de fonctions dans l'ordre judiciaire;
7° conseiller d'Etat, assesseur de la section de législation ou membre de l'auditorat, du bureau de coordination ou du greffe du Conseil d'Etat;
8° juge, référendaire ou greffier à la Cour constitutionnelle;
9° militaire en service actif, à l'exception des officiers de réserve rappelés sous les armes et des miliciens;
10° sauf les personnes mentionnées à l'article 10, membre du personnel placé directement sous l'autorité du Parlement ou du gouvernement; le décret peut organiser un régime de congé politique à ce sujet;
11° membre de la Cour des Comptes;
12° membre du Gouvernement;
13° membre du Gouvernement wallon ou membre du Gouvernement de la Communauté française;
14° bourgmestre
Le mandat de membre du Parlement de la Communauté germanophone ne peut pas être cumulé avec plus d'un mandat exécutif rémunéré.
Sont considérés comme mandats exécutifs rémunérés au sens de l'alinéa précédent :
1° les mandats d'échevin et de président d'un conseil de l'aide sociale, quel que soit le revenu y afférent;
2° tout mandat exercé au sein d'un organisme public ou privé, en tant que représentant de l'Etat, d'une communauté, d'une région, d'une province ou d'une commune, pour autant que ce mandat confère davantage de pouvoir que la simple qualité de membre de l'assemblée générale ou du conseil d'administration de cet organisme et quel que soit le revenu y afférent;
3° tout mandat exercé au sein d'un organisme public ou privé, en tant que représentant de l'Etat, d'une communauté, d'une région, d'une province ou d'une commune, pour autant que le revenu mensuel brut imposable y afférent atteigne un montant de 20 000 francs au moins. Ce montant est adapté annuellement à l'évolution de l'indice des prix à la consommation.
Le Parlement peut par décret modifier, compléter, remplacer ou abroger les dispositions de l'alinéa 1er, 12° et 13°.
Le Parlement peut par décret déterminer des incompatibilités supplémentaires.