Mots-clés:autonomie constitutive, Communauté germanophone, composition parlement, membre avec voix consultative, parlements de communauté et de région, composition
Annot. Art. 8
Art. 8.
§ 1. Le Parlement comprend 25 membres.
Le Parlement peut par décret modifier le nombre visé à l'alinéa 1er et fixer des règles complémentaires de composition.
§ 2. Les membres du Parlement sont élus par les électeurs des communes faisant partie de la région de langue allemande.
§ 3. (abrogé)
§ 4. Lorsqu'ils ne sont pas membres du Parlement, assistent de droit aux séances avec voix consultative :
1° les membres de la Chambre des Représentants et les membres du Parlement wallon élus dans la circonscription électorale de Verviers, qui sont domiciliés dans la région de langue allemande et qui ont prêté le serment constitutionnel uniquement ou en premier lieu en allemand;
2° les sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 6° et 7°, de la Constitution, pour autant qu'ils répondent aux conditions prévues au 1°;
3° les conseillers provinciaux élus dans le district d'Eupen pour autant qu'ils répondent aux deux conditions prévues au 1°.
4° le membre du Parlement européen élu dans la circonscription électorale germanophone qui est domicilié dans la Région de langue allemande.
Le Parlement peut, par décret, remplacer, modifier, compléter ou abroger les dispositions de l'alinéa premier.