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Art. 7    Ajouté à la liste d'impression
de: Loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

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Mots-clés:

arrêté, gouvernements des Communautés et des Régions, Communauté germanophone, pouvoir d'exécution, Communauté germanophone, pouvoir décrétal gouvernement, Communauté germanophone, pouvoir décrétal parlement, Communauté germanophone, pouvoir réglementaire générale, ... (Montrez plus)

Annot. Art. 7	Art. 7.
	Les articles 17, 20 et 21 de la loi spéciale sont applicables à la Communauté germanophone.