Art. 5 Ajouté à la liste d'impression
de: Loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
| Mots-clés: | biens domaniaux, domaine privé, domaine public |
Annot. Art. 5 | Art. 5. |
| § 1. Les articles 5, § 2, 6, § 3bis, 1° et 4°, 6, § 8, 6bis, 1 6quinquies,8 à 12, et en ce qui concerne les dispositions relatives au Comité supérieur de contrôle l'article 13, § 4, l'article 13, § 5, ainsi que les articles 1 14 à 16, 94, § 1erbis et § 1erter, et 99 de la loi spéciale sont applicables à la Communauté germanophone, moyennant les adaptations nécessaires. | |
| § 2. Par dérogation à l'article 12 de la loi spéciale, les biens mobiliers et immobiliers de l'Etat, tant du domaine public que du domaine privé, affectés exclusivement à l'enseignement en Région de langue allemande, sont transférés sans indemnité à la Communauté germanophone. | |
| Sont applicables à ces transferts, moyennant les adaptations nécessaires, les articles 57, §§ 4 à 7 de la loi de financement. |