Art. 3 Ajouté à la liste d'impression
de: Loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
Mots-clés: | Communauté germanophone, territoire |
Annot. Art. 3 | Art. 3. |
La Communauté germanophone est compétente pour le territoire des communes d'Amblève, Bullange, Burg-Reuland, Bütgenbach, Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren et Saint-Vith. |