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de: Loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
Version consultée
Article 1.
Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par :
1° la loi spéciale : la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
2° la loi de financement : la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;
3° le Parlement : le Parlement de la Communauté germanophone;
4° le gouvernement : le gouvernement de la Communauté germanophone.
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