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de: Loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
| Mots-clés: | Communauté germanophone, gouvernement, Communauté germanophone, parlement |
Annot. Article 1er | Article 1. |
| Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par : | |
| 1° la loi spéciale : la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles; | |
| 2° la loi de financement : la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions; | |
| 3° le Parlement : le Parlement de la Communauté germanophone; | |
| 4° le gouvernement : le gouvernement de la Communauté germanophone. |