Mots-clés:Commission communautaire, Commission de la communauté flamande, moyens, Commission de la communauté française, moyens
Annot. Art. 83quater
Art. 83quater.
§ 1. A partir de l'année budgétaire 1993, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale inscrit annuellement à son budget un montant spécial sur lequel la Commission communautaire française et la Commission communautaire flamande peuvent exercer un droit de tirage. Ce montant s'élève au moins :
- pour l'année budgétaire 1993 : à 1 milliard de francs;
- pour l'année budgétaire 1994 : à 2 milliards de francs;
- pour l'année budgétaire 1995 : à 2,6 milliards de francs;
- à partir de l'année budgétaire 1996 : à 2,6 milliards de francs, adaptés annuellement à l'évolution moyenne des salaires depuis 1992 dans les services du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. L'article 83ter, § 4, alinéa 1er, deuxième phrase, est applicable.
A partir de l'année budgétaire 2002, le montant prévu à l'alinéa 1er est augmenté d'un montant de 24 789 352,48 EUR adapté annuellement à l'évolution moyenne des salaires depuis 1992 dans les services du gouvernement. L'article 83ter, § 4, alinéa 1er, 2e phrase, est applicable.
Sur la proposition de son gouvernement, le Parlement peut augmenter les montants visés à l'alinéa précédent.
§ 2. Lorsque la Commission communautaire française ou la Commission communautaire flamande exerce son droit de tirage, des moyens lui sont transférés jusqu'à concurrence du montant arrêté par son groupe linguistique sur la proposition de son collège. Lorsqu'une des commissions communautaires fait usage de son droit de tirage, l'autre commission reçoit automatiquement un montant, calculé suivant la clé de répartition de 80 p.c. pour la Commission communautaire française et de 20 p.c. pour la Commission communautaire flamande. Le total des moyens transférés conformément au présent paragraphe ne peut pas dépasser le montant fixé conformément au § 1er.