Mots-clés:Commission communautaire, Commission de la communauté flamande, moyens, Commission de la communauté française, moyens
Annot. Art. 82
Art. 82.
§ 1. Le Gouvernement de la Communauté concernée, règle par arrêté le régime des budgets et des comptes des commissions communautaires.
Les articles 50, 68quinquies et 69 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, sont applicables à la Commission communautaire commune et au collège réuni moyennant les adaptations nécessaires.
§ 2. La Commission communautaire française et la Commission communautaire flamande disposent de dotations annuelles inscrites respectivement au budget du Parlement de la Communauté française et du Parlement flamand.
Chacune de ces commissions peut recevoir des subventions, des donations et des legs.
Elle dispose des revenus, des biens et des capitaux qu'elle gère.