Annot. Art. 79bis
Art. 79bis.
Les membres du personnel de la province de Brabant qui sont affectés à l'enseignement organisé par celle-ci, à la date du 1er septembre 1992, sur le territoire visé à l'article 2, § 1er, sont transférés, à la date du 1er janvier 1995, à la Commission communautaire française ou à la Commission communautaire flamande, selon qu'ils étaient occupés dans un établissement d'enseignement francophone ou néerlandophone.
Après concertation entre l'autorité fédérale, la Communauté française, la Communauté flamande, les Régions et la Commission communautaire commune, d'une part, et les organisations syndicales représentatives du personnel, d'autre part, les modalités du transfert des membres du personnel sont déterminées dans l'accord de coopération visé à l'article 92bis, § 4quater, de la loi spéciale.