Mots-clés:Commission communautaire, Commission communautaire commune, collège réuni, Commission communautaire flamande, collège, Commission communautaire française, collège
Annot. Art. 76
Art. 76.
Un membre bruxellois du Gouvernement de la Communauté française et un membre bruxellois du Gouvernement flamand désignés par leurs Exécutifs assistent avec voix consultative, aux séances du collège de la Commission communautaire française ou du collège de la Commission communautaire flamande, selon le cas.
Ils assistent tous deux, dans les mêmes conditions, aux séances du collège réuni.