Mots-clés:Commission communautaire, Commission communautaire commune, collège réuni, Commission communautaire flamande, collège, Commission communautaire française, collège, prestations familiales
Annot. Art. 75
Art. 75.
Les collèges et le collège réuni prennent leurs décisions collégialement selon la procédure du consensus, sans préjudice des délégations qu'ils accordent.
Le collège réuni procède à la répartition des tâches en son sein, à l'exclusion du Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en vue de la préparation et de l'exécution de ses décisions. A défaut de consensus à ce sujet, les compétences des membres du collège réuni sont réparties en deux groupes :
1° Les matières relatives à la politique de la santé, visées à l'article 5, § 1er, I, de la loi spéciale;
2° les matières relatives à l'aide aux personnes, visées à l'article 5, § 1er, II, de la loi spéciale et celles relatives aux allocations familiales visées à l'article 5, § 1er, IV, de la loi spéciale.
Le premier membre, à l'exception du président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, selon l'ordre de préséance déterminé à l'article 35, § 4, de la présente loi, de chacun des collèges formant le collège réuni, effectue le premier choix. L'autre groupe de matières est attribué au second membre de chacun des collèges susvisés.