Mots-clés:Commission communautaire, Commission communautaire commune, collège réuni, Commission communautaire flamande, collège, Commission communautaire française, collège
Annot. Art. 74
Art. 74.
Sans préjudice des dispositions de la présente loi, les collèges et le collège réuni décident de leurs règles de fonctionnement.
Les articles 73, alinéa 2, et 82, de la loi spéciale sont applicables, moyennant les adaptations nécessaires, aux collèges et au collège réuni.