Mots-clés:Commission communautaire, ordonnance
Annot. Art. 70
Art. 70.
Les normes visées à l'article 69 de la présente loi mentionnent qu'elles règlent des matières visées à l'article 135, de la Constitution.
Les normes visées à l'article 64, § 3, de la présente loi mentionnent qu'elles règlent des matières visées à l'article 108ter, § 3, alinéa 2, 1° ou 3°, selon le cas, de la Constitution.
Les normes visées à l'article 65 de la présente loi mentionnent qu'elles règlent des matières visées à l'article 66, § 3, 2° de la Constitution.