Mots-clés:Commission communautaire, Commission communautaire commune, droit d'initiative assemblée réunie, Commission communautaire commune, droit d'initiative collège réuni, ordonnance, pouvoir ordonnanciel
Annot. Art. 68
Art. 68.
Art. 68. § 1. Le pouvoir de légiférer par ordonnances s'exerce collectivement par l'assemblée réunie et le collège réuni.
Le droit d'initiative appartient au collège réuni et aux membres de l'assemblée réunie.
§ 2. Le pouvoir réglementaire s'exerce collectivement, respectivement par le groupe linguistique de la Commission communautaire française, le groupe linguistique de la Commission communautaire flamande et l'assemblée réunie de la Commission communautaire commune, d'une part, et, d'autre part, par les collèges et le collège réuni.
En ce qui concerne les Commissions communautaires française et flamande, le droit d'initiative appartient au collège concerné et aux membres du groupe linguistique concerné.
En ce qui concerne la Commission communautaire commune, le droit d'initiative appartient au collège réuni et aux membres de l'assemblée réunie.