Mots-clés:Commission communautaire, Commission communautaire flamande, Commission communautaire française, Commission communautaire, collège
Annot. Art. 66
Art. 66.
Moyennant avis conforme du groupe linguistique concerné sur le principe de la délégation et sur le transfert des moyens financiers corrélatifs, le collège prend les mesures individuelles et d'exécution qui lui sont déléguées, selon le cas, par le Parlement de la Communauté française ou Parlement flamand.