Mots-clés:Commission communautaire, Commission communautaire flamande, Commission communautaire française, Commission communautaire, ordonnance, arrêté, règlement
Annot. Art. 65
Art. 65.
Chaque commission communautaire peut exercer les compétences réglementaires qui lui sont déléguées respectivement par le Parlement de la Communauté française et le Parlement flamand.
Chaque collège exécute par voie d'arrêtés les règlements pris en application de l'alinéa 1er.