Mots-clés:accord de coopération, aides à la mobilité, Commission communautaire, décret conjoint, décret et ordonnance conjoints, ... (Montrez plus)
Annot. Art. 63
Art. 63.
Sans préjudice des compétences de la Communauté française et de la Communauté flamande, le collège réuni et l'assemblée réunie exercent les compétences visées aux articles 5, 6bis, 6quinquies, 8 à 16, §§ 1er et 2, 79, §§ 1er et 3, 92bis, 92bis/1 et 92ter, de la loi spéciale.
La matière visée à l'article 5, § 1er, IV, de la loi spéciale relève, sur le territoire visé à l'article 2, § 1er, de la compétence exclusive du collège réuni et de l'assemblée réunie, en ce compris à l'égard des institutions, qui en raison de leur organisation, doivent être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre communauté.
La Communauté française, la Communauté flamande et la Commission communautaire commune concluent en tout cas un accord de coopération pour la mise en place d'un guichet unique pour les personnes handicapées en ce qui concerne la gestion des aides à la mobilité visées à l'article 5, § 1er, II, 4°, de la loi spéciale et les autres aides de même nature, sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Dans l'attente de la conclusion de cet accord de coopération, les services compétents en matière de politique des handicapés des Communautés française et flamande octroient les aides à la mobilité visées à l'article 5, § 1er, II, 4°, de la loi spéciale aux personnes qui s'adressent à eux à cet effet. Les aides ainsi octroyées conformément aux règles établies par la Commission communautaire commune sont à charge de cette dernière. Chaque communauté adresse mensuellement un décompte des aides octroyées, à la Commission communautaire commune, qui lui verse les moyens correspondants dans les soixante jours de la notification de ce décompte.
Une tutelle spécifique peut être organisée par une ordonnance de l'assemblée réunie, conformément à l'article 7, alinéa 1er, b, de la loi spéciale.
Si le projet ou la proposition de décret conjoint visé à l'article 92bis/1 de la loi spéciale, est déposé auprès de l'assemblée réunie de la Commission communautaire commune, au moins un tiers de la délégation de cette assemblée au sein de la commission interparlementaire visée à l'article 92bis/1, § 2, alinéa 2, de la loi spéciale, appartient au groupe linguistique le moins nombreux avec un minimum de trois membres.
La représentation proportionnelle visée à l'article 92bis/1, § 2, alinéa 2, de la loi spéciale, est, en ce qui concerne la délégation de l'assemblée réunie de la Commission communautaire commune, organisée par groupe linguistique.
Sans préjudice de l'article 92bis/1, § 2, alinéa 5, de la loi spéciale, un projet ou une proposition de décret conjoint visé à l'article 92bis/1 de la loi spéciale, est adopté par la commission interparlementaire à la majorité absolue des suffrages dans chaque groupe linguistique de la délégation de l'assemblée réunie de la Commission communautaire commune.
Les ordonnances adoptées conformément aux alinéas précédents ont pour intitulé, selon les entités concernées, "décret et ordonnance conjoints" ou "ordonnance conjointe" suivi de la dénomination de toutes les entités qui adoptent ces décrets ou ordonnances.
L'article 4bis de la loi spéciale s'applique à la Commission communautaire commune, moyennant les adaptations nécessaires.