Mots-clés:Commission communautaire, Commission communautaire commune, Commission communautaire commune, assemblée réunie, Commission communautaire commune, collège réuni, Commission communautaire flamande, ... (Montrez plus)
Annot. Art. 60
Art. 60.
Il existe, pour l'exercice des compétences visées aux articles 135, et 136 de la Constitution, trois institutions dotées chacune de la personnalité juridique.
L'institution compétente pour les matières de la Communauté française de Bruxelles-Capitale, ci-après dénommée "la Commission communautaire française", a pour organes le groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et un collège composé des membres du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et des secrétaires d'Etat régionaux appartenant au groupe linguistique français.
L'institution compétente pour les matières de la Communauté flamande de Bruxelles-Capitale, ci-après dénommée "la Commission communautaire flamande", a pour organes le groupe linguistique néerlandais du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et un collège composé des membres du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et des secrétaires d'Etat régionaux appartenant au groupe linguistique néerlandais.
L'institution compétente pour les matières communautaires communes aux deux Communautés de Bruxelles-Capitale, ci-après dénommée "la Commission communautaire commune", a pour organes l'assemblée réunie composée des membres des groupes linguistiques visés aux alinéas 2 et 3 et le collège réuni, composé des membres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Pour les compétences que la Commission communautaire flamande exerce seule, le groupe linguistique visé à l'alinéa 3 comporte en outre cinq membres élus conformément à l'article 60bis.
Dans les limites de l'article 25 et sans préjudice de l'article 83, l'Assemblée de la Commission communautaire flamande fixe le montant de l'indemnité allouée à ces cinq membres, leur régime de pension et le remboursement de leurs frais de déplacement.
Les charges résultant de l'application des alinéas 5 et 6 sont supportées par le budget de la Commission communautaire flamande.