Mots-clés:Agglomération bruxelloise
Annot. Art. 53
Art. 53.
A défaut de consensus au sein de l’Exécutif sur la répartition des tâches, les compétences visées à l'article 48, alinéa 1er, de la présente loi, sont réparties entre ses membres, le président non compris, conformément aux alinéas 2 et 3, en vue de la préparation et de l'exécution de ses décisions.
Les groupes de matières sont les suivants :
1° La lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente;
2° L'enlèvement et le traitement des immondices;
3° Le transport rémunéré de personnes et la coordination des activités communales.
Les matières énumérées au groupe V de compétences visé à l'article 37 de la présente loi sont relatives à l'ensemble des matières visées aux livres Ier et II.
Les membres du groupe linguistique le plus nombreux effectuent selon leur rang les premier et troisième choix. Le premier membre du groupe linguistique le moins nombreux effectue le deuxième choix.
Toute compétence nouvelle transférée à l'agglomération bruxelloise en vertu de l'article 47, § 2, de la présente loi et de l'article 4, §§ 3 et 4, de la loi du 26 juillet 1971, est rattachée au groupe de matières visé à l'alinéa 2, 3°, du présent article.