Mots-clés:Agglomération bruxelloise
Annot. Art. 51
Art. 51.
§ 1. Le Parlement établit, dans les limites des compétences de l'agglomération :
1° des taxes;
2° des centimes additionnels aux taxes provinciales;
3° des centimes additionnels au précompte immobilier;
4° des redevances.
§ 2. Le Gouvernement perçoit les taxes, impositions et redevances visées au § 1er.
§ 3. L'Agglomération bruxelloise peut recevoir des subventions, des donations et des legs. Les articles 910 et 937 du Code civil ne leur sont pas applicables.