Mots-clés:Agglomération bruxelloise
Annot. Art. 50
Art. 50.
Les transferts de compétences visés à l'article 4, §§ 3 et 4, de la loi du 26 juillet 1971, ne peuvent avoir lieu que de l'accord du Parlement.
L'accord visé à l'alinéa 1er fixe le règlement de la contribution financière de l'Etat, de la province ou de la commune.
En cas de transfert de compétences en application de l'article 4, §§ 3 et 4, 2°, de la loi du 26 juillet 1971, lorsque le conseil communal refuse de porter au budget de la commune la contribution mise à charge de celle-ci en vertu de l'accord visé à l'alinéa 2, le Gouvernement l'y inscrit d'office.
Lorsque l'agglomération bruxelloise exerce des attributions prévues à l'article 4 de la loi du 26 juillet 1971, le Gouvernement abroge, à partir de l'exercice fiscal suivant, en tenant compte de l'allégement des charges assumées par les communes ainsi que de l'application de l'alinéa 2, les règlements fiscaux de ces communes qui concernent les taxes rémunératoires.