Mots-clés:Agglomération bruxelloise, haut fonctionnaire
Annot. Art. 48
Art. 48.
Sans préjudice des alinéas 2 à 4 et sans préjudice de l'application de l'article 53 de la présente loi, les attributions du Conseil et du collège de l'agglomération bruxelloise sont exercées respectivement par le Parlement et le Gouvernement visés à l'article 1er, dans le respect des règles de fonctionnement établies au Livre premier, à l'exception de l'article 37 de la présente loi.
Les attributions visées à l'article 4, § 2quater, 1°, 2° et 7°, de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes sont exercées par le président du gouvernement visé à l'article 34.
Le gouvernement attribue à un haut fonctionnaire qu'il désigne, sur l'avis conforme du gouvernement fédéral, certaines de ces missions, en particulier celles relatives à la sécurité civile et à l'élaboration des plans relatifs aux situations d'urgence, et à l'exclusion de celles relatives au maintien de l'ordre, à la coordination de la sécurité et à l'harmonisation des règlements communaux de police. Si l'avis du gouvernement fédéral n'est pas rendu dans les quarante jours de la notification par le gouvernement de région de la proposition de nomination, il est réputé être favorable.
Les attributions visées à l'article 4, § 2quater, 3° et 4°, de la même loi sont exercées par le gouvernement visé à l'article 34.