Mots-clés:Chambre des représentants, ordonnance, ordonnance, contrôle administratif
Annot. Art. 45
Art. 45.
En vue de préserver le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, suspendre les ordonnances du Parlement et les arrêtés du Gouvernement réglant les matières visées à l'article 6, § 1er, I, 1°, et X, de la loi spéciale.
L'arrêté de suspension doit être pris dans les soixante jours à compter de la publication de l'ordonnance ou de l'arrêté.
En pareil cas, dès que l'arrêté de suspension est pris, le Conseil des Ministres saisit le comité de coopération qui se prononce dans les soixante jours.
A défaut d'accord dans ce délai, la suspension peut être prorogée de soixante jours.
Le Sénat et, après la révision des articles 53 et 54 de la Constitution, la Chambre des Représentants peut, dans le délai ainsi prorogé, annuler l'ordonnance du Parlement ou l'arrêté du Gouvernement à la majorité dans les deux groupes linguistiques. A défaut d'annulation, la suspension est définitivement levée.
La résolution par laquelle la Chambre compétente annule l'ordonnance du Conseil ou l'arrêté du Gouvernement est rédigée en français et en néerlandais et publiée au Moniteur belge, le texte français et le texte néerlandais l'un en regard de l'autre.