Mots-clés:Région de Bruxelles-Capitale, expropriation, unité du pouvoir réglementaire
Annot. Art. 38
Art. 38.
Les articles 78, 79, §§ 1er et 3, et 80 à 83 de la loi spéciale sont applicables, moyennant les adaptations nécessaires, à la Région de Bruxelles-Capitale. Toutefois, pour cette application, il y a lieu de lire "ordonnance" au lieu de "décret" dans les articles 78, 79, § 1er, et 83, § 1er, 1°, et § 3, ainsi que "L'avis conforme de l'Exécutif" au lieu de "L'avis conforme de l'Exécutif flamand ou de l'Exécutif régional wallon" dans l'article 80.