Mots-clés:ordonnance, ordonnance, publication
Annot. Art. 33
Art. 33.
Après promulgation, les ordonnances sont publiées au Moniteur belge, texte français et texte néerlandais l'un en regard de l'autre.
Elles sont obligatoires le dixième jour après celui de leur publication au Moniteur belge, à moins qu'elles n'aient fixé un autre délai.