Mots-clés:Région de Bruxelles-Capitale, sonnette d'alarme communautaire
Annot. Art. 31
Art. 31.
Sauf pour les budgets, une motion motivée, signée par les trois quarts au moins des membres d'un groupe linguistique du Parlement et introduite avant le vote final en séance publique, peut déclarer que les dispositions qu'elle désigne dans un projet ou une proposition d'ordonnance sont de nature à porter gravement atteinte aux relations entre les communautés.
Dans ce cas, la procédure au sein du Parlement est suspendue et la motion est renvoyée au Gouvernement qui, dans les trente jours, émet un avis motivé, et, le cas échéant, amende le projet ou la proposition.
L'avis motivé du Gouvernement est transmis au Parlement, où il est procédé au vote sur les amendements éventuellement proposés par le Gouvernement, puis sur l'ensemble du projet ou de la proposition.
Cette procédure ne peut être appliquée qu'une fois par les membres d'un groupe linguistique à l'égard d'un même projet ou d'une même proposition.