Mots-clés:autonomie constitutive, commission d'enquête parlementaire, consultation populaire, décret et ordonnance conjoints, pétition
Annot. Art. 28
Art. 28.
Les articles 34, 35, §§ 1 et 2, 36, 37, 38 à 42, l'article 41 excepté, 44 à 46, 48 et 48bis de la loi spéciale sont applicables à la Région de Bruxelles-Capitale.
Toutefois, pour cette application il y a lieu :
1° d'ajouter les mots "son premier vice-président" après les mots "son président" à l'article 34;
2° de lire le mot "ordonnance" au lieu du mot "décret" aux articles 36 et 38;
3° d'ajouter les mots "et de ses groupes linguistiques" après les mots "de ses groupes politiques" à l'article 44. Toutefois, sans préjudice des dispositions de la présente loi, le règlement de la Chambre des Représentants s'applique, moyennant les adaptations nécessaires, au Parlement. Le Parlement ne peut modifier son règlement qu'à la majorité de chaque groupe linguistique. Toutefois, si la majorité de chaque groupe linguistique n'est pas réunie, il est procédé à un second vote, qui ne peut intervenir moins de trente jours après le premier vote. Dans ce cas, le règlement est modifié à la majorité absolue des suffrages ainsi que par un tiers au moins des suffrages exprimés dans chaque groupe linguistique.
Le groupe linguistique le moins nombreux doit en tout état de cause être représenté dans chaque commission.
4° d'ajouter les mots "sur proposition du groupe linguistique intéressé" après les mots "du personnel du Parlement" et les mots "et du greffier adjoint" après les mots "à l'exception du greffier" à l'article 46, deuxième alinéa.
En outre, les ordonnances prises en vertu de l'article 6, § 1er, VIII, 1° à 5°, de la loi spéciale sont prises à la majorité absolue des suffrages et à la majorité absolue de chaque groupe linguistique. Toutefois, si la majorité absolue dans chaque groupe linguistique n'est pas réunie, il est procédé à un second vote, qui ne peut intervenir moins de trente jours après le premier vote. Dans ce cas, l'ordonnance est prise à la majorité absolue des suffrages ainsi que par un tiers au moins des suffrages exprimés dans chaque groupe linguistique.
Par dérogation à l'article 35, § 2, de la loi spéciale, les ordonnances visées aux articles 10bis, § 4, 12, § 3, alinéa 3, et § 5, 12ter, 14, alinéas 3 à 5, 16, alinéas 1er, 3 à 5, 16bis, alinéa 8, 20, § 3, alinéa 2, 31bis, 34, § 1er, alinéa 3, 35, § 5, et 41, § 8, sont adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité absolue des suffrages dans chaque groupe linguistique.
Par dérogation à l'article 35, § 2, de la loi spéciale, les ordonnances prises en application de l'article 92bis/1 de la loi spéciale sont adoptées à la majorité absolue des suffrages dans chaque groupe linguistique.
Par dérogation à l'article 35, § 2, de la loi spéciale, l'ordonnance visée à l'article 39bis de la Constitution est adoptée dans le respect des conditions de majorité définies à l'article 39bis, alinéa 2, précité et, en outre, à la majorité absolue des suffrages dans chaque groupe linguistique.